Ex-salarié-es à temps partiel : VIRGIN VOUS DOIT ENCORE DE L'ARGENT !
Virgin Stores doit encore de l'argent, et possiblement beaucoup d'argent, à tout-e salarié-e à temps partiel ayant accompli des heures en dépassement de la durée contractuelle du travail par application d'un avenant temporaire à son contrat.
A la demande de SUD Virgin, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d'annuler les dispositions de l'article 8.3 de la convention interne Virgin du 27 mars 2003 relatif aux heures complémentaires des salarié-es à temps partiel en considérant que ces dispositions conventionnelles, qui avaient pour effet de priver le salarié de la majoration de salaire de 25 % prévue par la loi et de la possibilité, s'il remplit les conditions fixées là aussi par la loi, de voir son contrat temps partiel modifié en fonction de la durée de travail qu'il a effectivement accomplie, étaient illicites.
Cette décision a pour conséquence directe, par exemple, qu'un-e salarié-e temps partiel qui a travaillé, même sur une très courte période, au niveau de la durée légale de 35 heures hebdomadaire, en application d'un avenant temporaire à son contrat de travail, est en droit de prétendre à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, sur cette base, à obtenir des rappels de salaire, à voir revaloriser ses indemnités de rupture s'il a été licencié dans le cadre du PSE ainsi que ses indemnités chômage s'il a été indemnisé par Pôle Emploi, outre les effets sur ses droits à la retraite etc.
Il en est de même pour prétendre au versement, sur une durée de trois ans, de la majoration prévue pour les heures complémentaires…
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